Qui hérite en cas de donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant est une disposition testamentaire qui permet à un époux de protéger son conjoint en lui attribuant une part importante de l'héritage en cas de décès. Comprendre les implications successorales de cette donation est essentiel pour planifier la transmission de son patrimoine de manière optimale et éviter les conflits entre les héritiers.

Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant est un acte notarié qui permet à un époux de léguer une part plus importante de son héritage au conjoint survivant. Ce type de donation prend effet au décès du donateur et offre une certaine flexibilité dans la répartition des biens, en comparaison avec les règles classiques de la succession. Cependant, il est important de noter que cette donation ne peut inclure que les biens qui figurent dans le patrimoine du donateur au moment de son décès.

Pour qu'une donation au dernier vivant soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Acte notarié obligatoire : cette donation doit être formalisée par un notaire, en présence des deux époux.
• Capacité juridique des époux : les deux époux doivent être juridiquement capables d'accomplir des actes de disposition.
• Consentement éclairé : les époux doivent avoir bien compris les implications de cette donation.
• Mariage en cours : les époux doivent être mariés et la donation peut être intégrée dans le contrat de mariage directement, ou faire l’objet d’un acte séparé.

Fonctionnement de la donation au dernier vivant

La mise en place d'une donation au dernier vivant se fait en plusieurs étapes :

1. Consultation d'un notaire : pour formaliser la donation, expliquer les options et les implications légales, et s’assurer de sa validité légale.
2. Rédaction et signature de l'acte : le notaire rédige l’acte de donation qui sera signé par les deux époux.
3. Enregistrement de la donation : l’acte notarié est enregistré, rendant la donation opposable aux tiers.

Opter pour une donation au dernier vivant présente plusieurs avantages :

• Fiscalité avantageuse : le conjoint survivant bénéficie d'un abattement fiscal important sur la part héritée, ce qui permet de réduire ses droits de succession.
• Protection du conjoint survivant : elle offre une meilleure protection juridique au conjoint survivant contre les revendications des autres héritiers, et lui garantit une part plus importante du patrimoine.

Les bénéficiaires de la donation au dernier vivant

Héritage en présence d'enfants communs ou non

En principe : 

• Quand il y a des enfants communs, l’époux ou l’épouse hérite de la totalité des biens en usufruit ou d’un quart en pleine propriété.
• Quand le défunt a des enfants non communs avec le conjoint survivant, ce dernier hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Mais en réalité, la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre trois options :

1. L’usufruit de l'intégralité des biens : le conjoint survivant bénéficie de l’usage et des revenus des biens, tandis que les enfants en deviennent nus-propriétaires.
2. 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit : cette option combine la propriété et l'usufruit, permettant au conjoint d'avoir une certaine liquidité immédiate.
3. La quotité disponible : la quotité disponible est la part de la succession librement transmissible, variant selon le nombre d'enfants au décès.

La donation au dernier vivant permet une répartition plus équilibrée, prenant en compte les besoins du conjoint survivant tout en respectant la part réservataire des enfants. Cela aide à éviter des situations où le conjoint pourrait se retrouver dans une situation financière précaire.

Héritage en l'absence d'enfants 

Sur le papier, si les deux parents du défunt sont vivants, le conjoint hérite de la moitié de la succession. Et si un seul parent est vivant, alors il hérite des trois-quarts. Mais l’avantage de la donation au dernier vivant permet de lui donner la totalité de la succession. 

⚠️ Cependant, si les parents du défunt sont vivants, ils peuvent exercer leur droit de retour sur les biens donnés à leur enfant avant son décès. 

Si le défunt n'a ni enfants ni parents vivants, la donation au dernier vivant permet au conjoint de recevoir la totalité de la succession, limitant ainsi les droits des héritiers collatéraux (frères, sœurs, neveux, etc.).

Impact sur les héritiers

La donation au dernier vivant peut avoir des conséquences significatives pour les enfants et les autres héritiers. Par exemple, le choix de l'usufruit peut retarder l'accès des enfants à la pleine propriété des biens. Dans les familles recomposées, ces décisions deviennent encore plus complexes et nécessitent une bonne communication et planification.

Conflits potentiels et prévention

La donation au dernier vivant peut parfois créer des conflits entre le conjoint survivant et les enfants, notamment en ce qui concerne l'usage des biens ou les attentes financières. Les enfants peuvent contester la donation, estimant que leurs droits réservataires sont lésés.

Pour éviter de tels conflits, il est conseillé de : 

• Rédiger clairement le testament : préciser les intentions du défunt de manière explicite.
• Faire appel à une médiation familiale : faciliter le dialogue entre le conjoint survivant et les enfants.
• Bénéficier d’une consultation juridique : impliquer un notaire pour s’assurer de la conformité légale.

Cas pratiques et exemples concrets

Prenons l'exemple d'une famille où le conjoint survivant a choisi l'usufruit total. Les enfants obtiendront la nue-propriété, mais devront attendre le décès du second parent pour accéder à la pleine propriété. Ce choix permet de maintenir un certain niveau de vie pour le conjoint survivant.

​​Dans un autre cas, un couple ayant des enfants de différents lits choisit de répartir équitablement en utilisant la donation au dernier vivant, en garantissant à chaque héritier une part proportionnée, évitant ainsi les litiges potentiels.

La donation au dernier vivant est un outil puissant pour protéger le conjoint survivant, mais elle nécessite une planification minutieuse pour éviter les conflits avec les héritiers. Une bonne planification successorale, réalisée avec l’aide d’un notaire, permet de garantir que les volontés du défunt sont respectées et que les droits de chaque héritier sont pris en compte. Il est fortement recommandé de consulter un notaire pour bénéficier d'une assistance professionnelle et d'un conseil juridique adapté.

Pour résumer

La donation au dernier vivant est un acte notarié permettant à un époux de léguer une part importante de son héritage au conjoint survivant. Elle offre une protection juridique et des avantages fiscaux, mais nécessite une planification minutieuse pour éviter les conflits potentiels avec les héritiers. Consultez un notaire pour une assistance professionnelle.

Rédacteur

Par Daphné Lemercier
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